Conditions d'utilisation
Date d'entrée en vigueur : 29 août 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent votre utilisation du site simtegre.com et de l'application Simtegre, exploités par BILPP OÜ, société immatriculée à Tallinn, en Estonie. En achetant un forfait, vous les acceptez ; les sections sur les remboursements, l'usage raisonnable et la responsabilité méritent donc d'être lues avant l'achat. Si vous êtes un consommateur, rien dans ces conditions ne retire les droits que le droit impératif de votre pays de résidence vous accorde.
1. Le service
Simtegre vend des forfaits eSIM prépayés, données uniquement, destinés aux voyageurs dans plus de 200 destinations, livrés sous forme de profils eSIM via notre application iOS et Android. Les forfaits ne comprennent que des données : ni numéro de téléphone, ni appels vocaux, ni SMS. Le prix, le volume de données, la couverture et la durée de validité de chaque forfait sont indiqués avant l'achat, et la validité démarre lorsque l'eSIM se connecte pour la première fois à un réseau à destination, et non au moment du paiement. Vous pouvez parcourir le site et le catalogue sans compte ; les achats se font dans l'application.
2. Compatibilité de l'appareil
Vérifier que votre appareil prend en charge l'eSIM et qu'il est débloqué de tout opérateur avant l'achat relève de votre responsabilité, et cela prend environ une minute — nos guides d'installation expliquent comment vérifier et comment installer. Un eSIM ne peut pas être installé sur un appareil qui ne prend pas en charge cette technologie ou que votre opérateur d'origine a verrouillé, et nous n'avons aucun moyen de le déverrouiller à votre place. Si votre appareil est compatible et que l'eSIM ne s'installe ou ne s'active toujours pas, contactez l'assistance et nous résoudrons le problème avec vous.
3. Paiements
Tous les paiements sont traités par Stripe. Sur Stripe, vous pouvez payer par carte de crédit ou de débit, Google Pay ou Apple Pay ; nous n'acceptons aucun autre mode de paiement, et nous ne traitons ni ne conservons jamais vos coordonnées bancaires complètes nous-mêmes. Le prix affiché au moment du paiement est le montant total dû pour ce forfait — il n'y a pas de frais d'activation séparés, et pas d'abonnement : chaque forfait est un achat ponctuel qui ne se renouvelle pas automatiquement. Si votre banque ou l'émetteur de votre carte applique des frais de conversion de devise ou de transaction à l'étranger, cela relève de votre relation avec eux.
4. Remboursements et droit de rétractation
Si vous n'avez pas installé l'eSIM et qu'il n'a consommé aucune donnée, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 15 jours suivant l'achat, sans avoir à justifier votre demande — un délai volontairement plus généreux que le droit de rétractation de 14 jours dont bénéficient les consommateurs de l'UE pour le contenu numérique. Une fois l'eSIM installé sur un appareil, ou une fois que le forfait a consommé des données, cette possibilité de remboursement prend fin ; il en va de même une fois les 15 jours écoulés, selon la première de ces deux échéances. L'installation de l'eSIM marque le moment où nous commençons à fournir le service numérique, et le parcours d'achat vous demande de confirmer que vous souhaitez que la livraison commence immédiatement et que vous comprenez que vous perdez alors votre droit de rétractation pour ce forfait. Pour demander un remboursement ou annuler un forfait non utilisé, utilisez l'écran Support de l'application — le chat WhatsApp, ou l'e-mail support@simtegre.com — en indiquant les détails de votre commande ; les remboursements approuvés sont restitués via Stripe sur le moyen de paiement utilisé. Rien de tout cela ne limite vos droits légaux : si un forfait est défectueux ou non conforme à sa description, vous avez droit à un recours quoi qu'en dise cette politique.
5. Usage raisonnable et conditions de réseau
Les forfaits sont destinés à votre usage personnel pendant vos voyages, dans les destinations couvertes par chaque forfait. Ils ne sont pas destinés à la revente, à un usage permanent comme connexion domestique, ni à faire fonctionner des serveurs, du trafic massif ou des systèmes automatisés, et nous pouvons suspendre un forfait utilisé de cette manière. La vitesse, la couverture et la disponibilité dépendent des réseaux mobiles locaux avec lesquels nous travaillons et des conditions propres à l'endroit où vous vous trouvez ; elles ne peuvent donc pas être garanties en tout temps ni en tout lieu. Ce qu'un réseau autorise — partage de connexion, appels via des applications, certains services — est décidé par ce réseau et par la réglementation locale, non par nous, et l'achat d'un forfait de données ne change rien à cela.
6. Votre compte, et sa suppression
Vous n'avez pas besoin de compte pour parcourir le site web ou le catalogue ; un compte existe pour que vos commandes, vos eSIM et votre historique d'assistance restent rassemblés dans l'application. Gardez à jour l'adresse e-mail associée à votre compte et sécurisez l'accès à celle-ci, car c'est ainsi que nous vous identifions pour l'assistance et les remboursements. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Compte (Account), puis Supprimer le compte (Delete account), dans l'application : la demande est confirmée dans l'application, le compte et ses données personnelles sont définitivement supprimés sous 30 jours, et vous pouvez annuler pendant ces 30 jours. Notre page de suppression de compte décrit la procédure en détail, y compris les documents que nous sommes légalement tenus de conserver et la marche à suivre pour demander la suppression par e-mail si vous n'avez plus l'application.
7. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à un forfait est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour ce forfait. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives — réservations manquées, perte d'activité, perte de données, ou coût de recherche d'une connectivité de remplacement — y compris lorsqu'elles résultent d'un réseau lent, saturé, restreint ou indisponible à destination. Rien ici ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, y compris la responsabilité pour décès ou dommage corporel causé par notre négligence, pour fraude, ou pour les droits des consommateurs qui s'appliquent quel que soit le contrat.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République d'Estonie, sans préjudice des protections impératives des consommateurs de votre pays de résidence, que vous conservez pleinement et qui peuvent vous permettre de porter une réclamation devant les tribunaux de votre lieu de résidence. Parlez-nous d'abord : la plupart des différends se résolvent par une simple conversation avec l'assistance, joignable sur WhatsApp ou à support@simtegre.com. Si cela ne suffit pas à résoudre le litige, les consommateurs peuvent également saisir l'organisme de règlement des litiges de consommation dont ils relèvent — la Commission des litiges de consommation en Estonie, ou l'autorité équivalente dans leur propre pays.